Est-il possible de construire sans permis de construire ?

Dans quelle situation le permis de construire est obligatoire ?

Un permis de construire est obligatoire lorsque votre projet modifie l’apparence de votre maison et dépasse une certaine surface de plancher et d’emprise au sol. Il est important de bien calculer la surface actuelle de votre maison et de votre projet avant de demander un permis de construire.

Vous pouvez lire l’article suivant pour avoir des renseignements spécifiques : https://blog.urbassist.fr/permis-de-construire-tout-savoir/. L’article évoque par exemple le fait qu’un permis de construire est obligatoire dans le cas des projets suivants :

• Toute personne construisant une maison individuelle sur un terrain nu.
• Tous travaux de construction d’agrandissement, de surélévation, d’extension, d’aménagement de combles avec ajout de surface d’emprise au sol ou de surface de plancher supérieure ou égale à 20 m2. Cela peut être des annexes ou des abris lorsqu’il s’agit d’un projet tel qu’un abri de jardin, un carport, une dépendance, un garage…
• Toute construction d’une piscine ayant une surface supérieure ou égale à 100 mètres carrés.

Quand pouvez-vous construire sans permis de construire ?

Sachez qu’il existe des projets de construction où le permis de construire est facultatif. Par contre, la surface de plancher ou d’emprise au sol impliqué dans votre construction doit être inférieure à 5 m2. Cela dit, rien du tout ! Si elle dépasse cette superficie maximale, vous aurez forcément besoin d’une autorisation d’urbanisme.

Si votre choix se tourne vers la construction sans demande de permis de construire, vous prenez forcément un risque ! Cela ne correspond pas aux règles imposées dans le code de l’urbanisme. S’il s’avère que des professionnels comme des agents de l’État ou la police remarquent votre infraction, vous risquez de récolter un procès-verbal. Par la suite, le tribunal de grande instance statuera :

• La cessation immédiate de vos travaux ;
• La légalisation de la conformité des constructions (article L.480-14 de la loi d’urbanisme) ;
• La destruction totale de vos constructions ;

Notez que l’infraction peut être constatée pendant 10 ans après la fin de votre travail. Vous serez également condamné à une amende comprise entre 2 000 et 6 000 euros le mètre carré. (Article L.480-4 de la loi d’urbanisme). La loi ne blague pas, c’est pourquoi nous vous recommandons de toujours déclarer vos travaux de construction !

Si vous souhaitez normaliser vos travaux, il y a de fortes chances que vous fassiez une demande de permis de construire après les heures d’ouverture. Les documents à fournir sont toujours le même. Toutefois, mentionnez dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.

Existe-t-il des taxes liées au permis de construire ?

Les services d’urbanismes prennent en compte des surfaces réglementaires telles que les surfaces taxables. Le définir précisément est important, car cela vous permet de déterminer le montant des différentes taxes (taxe d’aménagement, taxe foncière, etc.) que vous pourriez avoir à payer.

Elle équivaut à la somme des surfaces fermées et couvertes d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Celle-ci est calculée en fonction de l’intérieur exposé du mur.

Par conséquent, voici deux superficies imposables :

• Tous types de bâtiments, y compris greniers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m au-dessus du plafond
• Tous les annexes (telles que des abris de jardin ou des dépendances) ;

De cette surface, il faut déduire :

• Les épaisseurs des murs extérieurs ;
• Les ouvertures pour escaliers et ascenseurs.

Par conséquent, les bâtiments non clos ou non couverts ne constituent pas des surfaces imposables. Par exemple, il peut s’agir d’un patio ou d’une pergola. Parfois, certaines installations qui ne sont pas incluses dans la surface taxable peuvent être taxées à un taux forfaitaire.

C’est d’ailleurs les cas des places de parking, d’une installation de panneaux solaires… Pour pouvoir calculer facilement votre surface taxable, utilisez le tableau d’aide au calcul du Ministère.