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Parmi ces modifications du régime de la taxe foncière en 2023, on retrouve des mesures visant à simplifier les critères d’exonération, notamment pour les personnes âgées et celles vivant dans des établissements spécialisés.
Modifications de la loi de finances 2023
Simplification des critères
La Loi de Finances pour 2023 a supprimé certains critères d’occupation nécessaires pour bénéficier de réductions sur les taxes foncières et d’habitation. Cette mesure vise à rendre ces avantages plus accessibles.
Plafonnement de la taxe foncière selon les revenus
Critères d’éligibilité pour le plafonnement
Si vous ne pouvez pas bénéficier d’une exonération totale, il est possible de demander un plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus. Les conditions incluent :
- Ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune
- Avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas 27 947 € pour une première part de quotient familial
Avantages spécifiques
Pour les personnes âgées entre 65 et 75 ans au 1er janvier de l’année fiscale et réunissant les conditions de revenu, une réduction automatique de 100 € sur la taxe foncière peut être appliquée.
Traitement des locaux vacants
Exonération en cas de vacance ou non-exploitation
Les locaux vacant destinés à la location ou les bâtiments commerciaux ou industriels non exploités peuvent être exonérés de taxe foncière sous certaines conditions :
- La vacance ou non-exploitation est involontaire
- Elle dure au moins trois mois
- Elle affecte l’ensemble du bâtiment, ou une partie exploitable séparément
Conditions pour l’exonération de la taxe foncière
Exonération liée aux occupants
Pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière, certaines conditions relatives aux occupants doivent être remplies. Celles-ci incluent :
- Bénéficiaires de l’ASI sans conditions de revenu
- Bénéficiaires de l’Aspa sans conditions de revenu
- Personnes de plus de 75 ans sous réserve de conditions de revenu
- Bénéficiaires de l’AAH avec des conditions de revenu
Bénéfices pour les personnes âgées en établissement
Les personnes âgées résidant dans des établissements de soins de longue durée ou des maisons de retraite peuvent également bénéficier de ces exonérations, à condition qu’elles continuent d’utiliser leur ancienne résidence principale.
Concrètement, êtes-vous éligible à une exonération de la taxe foncière cette année ?
Oui, si vous êtes une personne âgée de plus de 75 ans ou si vous êtes handicapé et que vous remplissez les conditions de ressources, vous êtes éligible à une exonération de la taxe foncière cette année.
Calcul des ressources pour l’éligibilité
L’éligibilité est souvent déterminée par le revenu fiscal de référence de l’année précédente, qui doit rester en dessous de certains seuils définis. Il est important de noter que même si ces seuils sont dépassés, les bénéficiaires peuvent continuer à bénéficier d’une exonération pendant deux années supplémentaires.
Les nouveaux bâtiments utilisés comme résidences principales peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 15 ans s’ils ont été construits avec des prêts sociaux ou financés à plus de 50% par des prêts aidés par l’État.
